Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1^er octobre 2026

Ces conditions constituent l’entente entre vous et PDFjet Software pour l’utilisation de PDFjet Forms. Elles sont courtes et rédigées pour être lues.

Qui nous sommes

PDFjet Forms est conçu par PDFjet Software, à Unionville, en Ontario, au Canada. Vous pouvez nous joindre à support@pdfjet.com.

Ce que vous pouvez faire gratuitement

Toute personne peut utiliser l’éditeur pour concevoir des documents et des formulaires et les télécharger en PDF, sans s’inscrire et sans payer, et toute personne peut remplir un formulaire qu’on lui envoie. Ce qui est créé gratuitement porte une ligne, « Made with the free version of PDFjet Forms » : au bas de chaque page d’un formulaire, et au bas de la première page d’un autre document.

PDFjet Forms Plus

Ce que c’est : créer des formulaires et des documents sans la ligne de la version gratuite, et retirer cette ligne de ceux créés gratuitement, pour 50 $ US par année ou 5 $ US par mois et par personne, les taxes de vente s’ajoutant s’il y a lieu et la TVA étant comprise dans l’UE et au Royaume-Uni, tel qu’indiqué au paiement au moment de l’achat.
Qui le vend : notre revendeur, Paddle.com, qui est le marchand officiel de toutes nos commandes : il perçoit le paiement, facture les taxes de vente de votre pays et émet la facture. Ses conditions de vente s’appliquent à l’achat.
Renouvellement : un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque année ou de chaque mois, au prix alors en vigueur, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Vous pouvez l’annuler en ligne en tout temps, à partir du lien du reçu de Paddle, en aussi peu d’étapes qu’il en a fallu pour l’acheter. Il prend alors fin à la fin de la période que vous avez payée, et rien de plus n’est facturé. Avant le renouvellement d’un abonnement annuel, vous recevez par courriel un rappel indiquant sa date et son prix, et tout changement de prix vous est annoncé avant le renouvellement qui l’applique.
Remboursements : un remboursement complet, pour n’importe quelle raison, si vous le demandez dans les 30 jours suivant votre premier achat, ou dans les 15 jours suivant un renouvellement annuel. Un renouvellement mensuel n’est pas remboursé, mais vous pouvez annuler en tout temps avant le suivant. Faites la demande à partir du lien du reçu de Paddle, ou à support@pdfjet.com. Le remboursement est versé par le mode de paiement utilisé, et met fin à l’abonnement et à sa clé; les formulaires créés avec celle-ci peuvent toujours être remplis.
Votre droit de rétractation : lorsque la loi vous accorde le droit de vous rétracter d’un achat en ligne, comme elle l’accorde aux consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni pendant 14 jours, les 30 jours ci-dessus l’incluent et vous donnent davantage. Vous pouvez vous rétracter de la même façon que vous demandez un remboursement.
La clé : chaque commande comporte une seule clé, pour le nombre de personnes pour lequel elle est achetée. Vous pouvez la partager au sein de votre organisation, avec autant de personnes que la commande en prévoit. Ne la donnez pas à d’autres : si elle circule, remplacez-la, ce qui ramène l’ancienne à la version gratuite.
Vos formulaires survivent à votre abonnement : un formulaire que vous avez créé peut toujours être rempli, sans la ligne de la version gratuite, après la fin de votre abonnement. Les formulaires que vous créez ensuite relèvent de la version gratuite, avec sa ligne.

Vos documents

Ce que vous créez vous appartient. Nous n’y revendiquons aucun droit et nous ne le conservons pas : voir Confidentialité. Gardez les PDF que vous téléchargez, car ils en sont la seule copie.

Une utilisation loyale du site

N’utilisez pas PDFjet Forms pour créer ou envoyer quoi que ce soit d’illégal, pour recueillir des renseignements personnels sans en avoir le droit, pour tromper des personnes, ni pour surcharger ou attaquer le site. Nous pouvons bloquer une utilisation de ce genre.

Si vous créez un formulaire

Vous êtes responsable de ce que votre formulaire demande et des réponses que vous recevez, y compris en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à leur collecte. Nous ne faisons que produire les PDF.

Ce que nous promettons, et ce que nous ne promettons pas

Nous nous efforçons de garder PDFjet Forms disponible, exact et sûr, et de produire chaque PDF accessible et archivable (PDF/UA et PDF/A). Toutefois, le site est fourni tel quel, et nous ne pouvons pas promettre qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Dans la mesure permise par la loi, PDFjet Software n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, et sa responsabilité pour toute autre chose se limite à ce que vous avez payé pour PDFjet Forms Plus au cours des 12 mois précédents. Rien ici ne limite les droits que la loi de votre pays ne permet pas de limiter par contrat.

Modifications

Si ces conditions changent, la date en haut de la page change aussi, et tout changement touchant un abonnement payant sera annoncé avant d’entrer en vigueur. Vous pouvez annuler si vous ne l’acceptez pas.

Le droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. Si vous achetez en tant que consommateur, vous conservez aussi la protection que vous accorde la loi sur la protection du consommateur du pays ou de la province où vous habitez, et vous pouvez vous adresser à ses tribunaux.